Résultats de la journée CIRRNET du 18 septembre 2018

Demande d’une base légale pour une meilleure culture de la sécurité

Basé sur une utilisation volontaire, les systèmes de déclaration CIRS dans le domaine de la santé contribuent à l’apprentissage par les erreurs et, dans le meilleur des cas, à parer les dangers. Pour la confiance des personnels déclarants dans les hôpitaux et d’autres entreprises du domaine de la santé, la confidentialité des évènements saisis est essentielle. Or l’arrêt du Tribunal fédéral BGer 1B_289/2016 remet en cause cette confidentialité.

Lors de la journée CIRRNET du 18 septembre 2018, juristes, représentants de H+, de l’ASI et de la FMH, responsables de la qualité et de la gestion des risques de différents établissements de santé, ainsi que l’ancien directeur de l’Office fédéral de l’aviation civile ont discuté d’issues possibles du dilemme entre intérêt légitime de la société pour la transparence et nécessaire protection de la confidentialité pour les personnels de santé. Ruth Humbel, conseillère nationale PDC et vice-présidente des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, a enjoint les expertes et les experts du réseau de la fondation Sécurité des patients Suisse à participer au processus législatif en faveur d’une amélioration de la culture de la sécurité dans le domaine de la santé.

Diverses propositions de solutions

« Nous voulons travailler sur la législation spécifique avec des professionnels » dit Ruth Humbel. A la tribune, elle a fait valoir l’importance de la confidentialité, mais aussi la nécessité de sanctionner néanmoins les erreurs graves. Par cette argumentation, elle rejoint le professeur David Schwappach, directeur scientifique de Sécurité des patients Suisse. « Il est difficilement explicable que nous accordons plus de poids à l’utilité de la déclaration qu’à l’intérêt légitime de transparence de la société » dit-il dans son exposé d’ouverture. David Schwappach a souligné que les systèmes de déclaration sont importants pour la culture de la sécurité, mais que la gestion des risques dans le domaine de la santé comprend tout un faisceau de mesures.

Regard vers l’Allemagne et vers l’aviation
En Allemagne, les bases légales d’une culture de la sécurité existent depuis 2013 et ce dans la loi sur les droits des patients. Selon Andreas Meyer, responsable gestion des risques/assurances des cliniques allemandes Helios, la loi stipule que le recours aux systèmes de déclaration est volontaire, anonyme et exempt de sanctions. Par ailleurs, les déclarants ne doivent pas s’incriminer eux-mêmes. Parallèlement, la loi retient que la protection peut ne pas être accordée s’agissant délit passible d’une peine de plus de 5 ans et que les faits ne peuvent pas être établis autrement. Dans l’aviation civile, la Suisse connaît également des lois destinées à promouvoir la culture de la sécurité. Lorsque des mises en péril n’engendrant pas d’accident sont déclarées, elles ne sont pas sanctionnées. Lors d’accidents, autorités judiciaires et autorités de sécurité travaillent de concert sans mettre en danger la culture de la sécurité (Just Culture, ou culture juste en français).  Ancien directeur de l’Office fédéral de l’aviation civile, le docteur en droit Peter Müller a recommandé à l’assistance de créer un bureau de communication indépendant.

Lien entre dossier du patient et systèmes de déclaration
Dans le cas à l’origine de l’arrêt du Tribunal fédéral, l’autorité de poursuite pénale a demandé à accéder au système de déclaration parce qu’elle avait découvert une référence dans le dossier du patient. Dès lors, les discussions entre les participants à la journée CIRRNET ont été nourries pour savoir si les systèmes de dossier des patients, CIRS et autres systèmes de déclaration devaient être gérés indépendamment les uns des autres. La gestionnaire des risques d’un hôpital a pris la parole dans l’assistance disant faire des expériences positives dans ce sens. Le professeur David Schwappach a mis en garde contre le fait d’imposer aux déclarants de distinguer entre erreurs légères et lourdes dans le quotidien hospitalier. De plus, la mesure des effets d’un incident ne pourrait souvent être prise qu’après un certain temps.

Droit de refuser de faire des déclarations dans une procédure pénale
Ursina Pally Hoffmann, docteur en droit, responsable du service juridique de la FMH, a défendu le point de vue que cette séparation n’offrait aucune sécurité. En absence de protection légale, les autorités exigeraient simplement l’accès à plusieurs systèmes. Mais elle a ouvert une autre porte : si plus d’informations étaient saisies dans des systèmes CIRS que dans le dossier du patient, par exemple en lien avec les causes ou le caractère évitable de l’incident, la personne déclarante devrait pouvoir invoquer le droit de refuser de faire des déclarations dans une procédure pénale.

Demandes à la politique
Les intervenantes et intervenants étaient unanimes : une loi pour les systèmes de déclaration d’incidents dans le domaine de la santé doit voir le jour su niveau fédéral. Les systèmes de déclaration doivent protéger la confidentialité des données dans les systèmes tout en définissant ce qui est exclu de cette protection.

Intervenants et intervenantes

Aschwanden Marco, lic. jur, avocat, responsable du service juridique à l’EOC, Tessin

Christinat Rachel, Dr, avocate et collaboratrice scientifique à l’Institut du droit de la santé de l’Université de Neuchâtel

Degiorgi Adriana, lic. rer. pol, .Responsable du support, membre de la direction de l’EOC, Tessin

Frank Olga, Dr. sc. hum., responsable CIRRNET, Sécurité des patients Suisse

Griesser-Delacrétaz Anne-Claude, MSc, MBA membre du comité de H+, direction médicale de l’Hôpital Universitaire de Lausanne (CHUV)

Humbel Ruth, Conseillère nationale PDC, Canton d’Argovie

Meyer Andreas, responsable gestion des risques/assurances, Clinique Helios Allemagne

Mildenberger Carl David, PhD, Dr. rer. pol., associé/ directeur de Mildenberger + cie. Courtiers en assurance

Müller Peter, Dr. jur., Senior Consultant, bpc bolz+partner consulting ag, ancien directeur de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

Naef Judith, lic. jur., avocate, BWL ZS, avocate indépendante

Pally Hofmann Ursina, Dr. avocate, responsable du département juridique, Fédération des médecins suisses (FMH)

Schwappach David, Prof. Dr., directeur scientifique, Sécurité des patients Suisse

Tonella Mattia, Dr. jur. avocat, Molo Avvocati, Lugano et Bellinzona

Zaugg Helena, MLaw, infirmière diplômée, présidente de l’Association suisse des infirmières et des infirmiers (ASI)

 

Présentations et exposés en français et en italien à télécharger

























Julia Boysen

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