Base légale pour la sécurité des patients

A la fin de la session d’été 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé la modification

de la loi fédérale sur l’assurance maladie. Conformément au projet «LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité» (15.083), la qualité des prestations fournies doit être garantie et améliorée, la sécurité des patients durablement renforcée et la hausse des coûts de l’assurance maladie obligatoire maîtrisée. La Fondation Sécurité des patients Suisse salue la décision du Parlement.

«Nous saluons la création de la base légale qui permet de renforcer durablement la sécurité des patients
en Suisse», dit le Professeur Dr méd. Dieter Conen, Président de la Fondation Sécurité des patients
Suisse. «Du point de vue de la fondation, il est décisif que le législateur ait de ce fait également
créé une base légale pour le financement de notre activité, maintenant ainsi Sécurité des patients
Suisse en tant que centre de compétences indépendant.»


Les piliers de la nouvelle LAMal
Selon la LAMal révisée, une Commission fédérale doit désormais promouvoir la qualité au sein du système
de santé suisse. La Commission pour la qualité doit attribuer à des tiers le développement de nouveaux
indicateurs de qualité et la réalisation d’études et de programmes visant à développer la qualité,
sur la base des objectifs définis en la matière par le Conseil fédéral. Les résultats des mesures de qualité
devront être publiés. Confédération, cantons et assureurs doivent se partager le financement à raison
d’un tiers chacun. L’arrêté fédéral sur le budget 2021 à 2024 s’élève à 45,2 millions de francs au
total.