Sécurité des patients avec CIRS : professionnels de la santé et politique demandent une base légale

« Il faut donner plus de poids sur un plan légal à la culture de la sécurité dans le domaine de la santé », dit la vice-présidente des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, Ruth Humbel à l’occasion de la journée CIRRNET de Sécurité des patients Suisse le 18 septembre 2018 à Berne. La conseillère nationale PDC était une parmi la douzaine d’intervenants sur le thème de l’absence de règles juridiques pour les systèmes CIRS dans un contexte de tension entre protection de la confidentialité et transparence. Elle a plaidé en faveur d’une réglementation fédérale pour les systèmes de déclaration d’erreurs, à l’instar de ce qui se fait dans la navigation aérienne. Ruth Humbel a reconnu que les expertes et les experts du réseau de la fondation Sécurité des patients Suisse devaient participer au processus législatif.

La journée CIRRNET trouve son origine dans un cas juridique. Dans l’hôpital concerné, le dossier du patient mentionnait une déclaration dans le système volontaire et anonyme CIRS. Les autorités de poursuite pénale se sont basées sur cette mention pour exiger l’accès au système de déclaration. L’hôpital s’y est opposé, le recours au système étant volontaire, anonyme et confidentiel. Mais le Tribunal fédéral en a jugé autrement. C’est pourquoi l’insécurité est grande dans le domaine de la santé. « Différents hôpitaux m’ont appris qu’une fois l’arrêt du Tribunal fédéral connu, le personnel était moins enclin à déclarer des cas, ce qui  porte préjudice à la sécurité des patients», nous dit Olga Frank, responsable de la journée CIRRNET de Sécurité des patients Suisse. Lors de cette journée, juristes, représentants de H+, de l’ASI et de la FMH, responsables de la qualité et de la gestion des risques de différents établissements de santé, ainsi que l’ancien directeur de l’Office fédéral de l’aviation civile ont discuté d’issues possibles du dilemme entre intérêt légitime de la société pour la transparence et nécessaire confidentialité.
Avis, propositions de solutions et galerie d’images de CIRRNET vous attendent dès le 20 septembre ici