Questions juridiques

Basé sur une utilisation volontaire, les systèmes de déclaration CIRS dans le domaine de la santé contribuent à l’apprentissage par les erreurs et, dans le meilleur des cas, à parer les dangers. Pour garder la confiance des collaborateurs qui déclarent dans les hôpitaux et autres entreprises du domaine de la santé, la confidentialité des évènements saisis est essentielle. Or l’arrêt du Tribunal fédéral BGer 1B_289/2016 remet en cause cette confidentialité.

Afin de garantir à l'avenir la protection du CIRS et d'autres systèmes d'apprentissage dans le système de santé, une motion (n° 18.4210) a été déposée par Mme Ruth Humbel (conseillère nationale, canton AG), qui a été adoptée au Conseil national le 29.10.2020 sans aucune opposition. Dans ce contexte, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a mandaté un avis de droit, qui est désormais publié sur le site de l'OFSP depuis le 31.03.2021. La fondation Sécurité des patients Suisse salue le contenu de l'expertise et a publié une prise de position à ce sujet.

L'équipe de gestion du CIRRNET fournira sur ce site des informations sur les développements futurs. Tant que les questions juridiques encore ouvertes n'auront pas été définitivement clarifiées, il est recommandé de continuer à prendre en compte les recommandations basées sur l'avis de droit de 2018 mandaté par la fondation Sécurité des patients Suisse.

  1. La direction de chaque établissement de santé définit clairement ce qu’il faut annoncer via le système de déclaration et d’apprentissage local. Tous les collaborateurs et toutes les collaboratrices sont au courant de cette définition. Il ne convient pas d’annoncer les cas avec conséquences/dommages potentiels consécutifs via les systèmes de déclaration et d’apprentissage des erreurs. Les techniques de déclaration et d’analyse sont enseignées et pratiquées.
  2. Chaque CIRS devrait permettre une déclaration anonyme, ce qui signifie concrètement que l’identité de l’expéditeur de la déclaration (et celle du patient) ne sera pas transmise à des tiers. Toutefois, l’équipe responsable du système de déclaration peut connaître l’identité de l’expéditeur de la déclaration (tout au moins initialement).
  3. Il ne doit pas exister de références croisées entre les systèmes de déclaration et d’apprentissage et les documents/dossiers des patients ou d’autres documents médicaux.
  4. Tous les événements indésirables et les personnes signalés par l’intermédiaire d’un système de déclaration et d’apprentissage sont systématiquement rendus anonymes et non identifiables. Aucune donnée relative à une personne n’est demandée ou enregistrée dans le cadre d’un rapport CIRS. Si nécessaire, les déclarations sont encore plus anonymisées et rendues inidentifiables avant d’être traitées, transférées ou publiées.
  5. Les cas avec conséquences et/ou dommages potentiels consécutifs sont effacés dans le système CIRS; ils feront éventuellement l’objet d’une déclaration et d’une documentation dans un système séparé prévu à cet effet.
  6. Les collaborateurs ne doivent pas subir des inconvénients suite à leurs déclarations. En particulier il n’est pas admissible de les tenir pour responsables des erreurs systémiques.
  7. Un établissement de santé tenu, en vertu d’une décision judiciaire, de se plier à l’obligation de produire des pièces devrait, après une pesée d'intérêt minutieuse, exiger une mise sous scellés.