Questions juridiques

Basé sur une utilisation volontaire, les systèmes de déclaration CIRS dans le domaine de la santé contribuent à l’apprentissage par les erreurs et, dans le meilleur des cas, à parer les dangers. Pour garder la confiance des collaborateurs qui déclarent dans les hôpitaux et autres entreprises du domaine de la santé, la confidentialité des évènements saisis est essentielle. Or l’arrêt du Tribunal fédéral BGer 1B_289/2016 remet en cause cette confidentialité.

Afin de garantir à l'avenir la protection du CIRS et d'autres systèmes d'apprentissage dans le système de santé, une motion (n° 18.4210) a été déposée par Mme Ruth Humbel (conseillère nationale, canton AG), qui a été adoptée au Conseil national le 29.10.2020 sans aucune opposition. Dans ce contexte, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a mandaté un avis de droit, qui est désormais publié sur le site de l'OFSP depuis le 31.03.2021. La fondation Sécurité des patients Suisse salue le contenu de l'expertise et a publié une prise de position à ce sujet.

L'équipe de gestion du CIRRNET fournira sur ce site des informations sur les développements futurs. Tant que les questions juridiques encore ouvertes n'auront pas été définitivement clarifiées, il est recommandé de continuer à prendre en compte les recommandations basées sur l'avis de droit de 2018 mandaté par la fondation Sécurité des patients Suisse.

  1. La direction de chaque établissement de santé définit clairement le type d’événements qu’il y a lieu d’annoncer dans le système de déclaration et d’apprentissage local. Cette définition est connue de l’ensemble des collaboratrices/collaborateurs. Les cas dans lesquels les patientes/patients ont subi des préjudices[1] et/ou qui conduiront probablement à une procédure en droit pénal ou civil ne doivent pas être annoncés dans les systèmes de déclaration et d’apprentissage. Les techniques de déclaration et d’analyse font l’objet d’une formation et d’exercices.
  2. Chaque CIRS doit permettre l’anonymat des déclarations. Si l’auteur d’une déclaration donne son identité sur une base volontaire, celle-ci ne doit pas être transmise à des tiers. Elle peut cependant (du moins au début) être connue de l’équipe responsable du système de déclaration, qui peut ainsi demander des compléments d’information. Il est toutefois recommandé d’effacer tous les noms dans la déclaration après traitement du cas.
  3. Les passages permettant l’identification d’autres personnes concernées, en particulier les patientes/patients, doivent être effacés ou leur anonymisation doit être strictement garantie.
  4. Il ne doit pas exister de références croisées entre les systèmes de déclaration et d’apprentissage et les dossiers des patientes/patients ou d’autres documents médicaux.
  5. Tous les événements et toutes les personnes figurant dans le système de déclaration et d’apprentissage sont systématiquement rendus anonymes et non identifiables. Les données relatives à une personne ne doivent pas figurer dans les rapports sur le CIRS. Le cas échéant, on s’assurera de l’anonymat et de l’impossibilité de toute identification avant le traitement, la transmission ou la publication des rapports.
  6. Les cas dans lesquels les patientes/patients ont subi des préjudices (voir ci-dessus) sont effacés du CIRS et peuvent, le cas échéant, être déclarés et documentés dans un système séparé prévu à cet effet. Remarque : les déclarations CIRS dans lesquelles il est possible d’établir un lien avec des procédures en droit pénal ou civil déjà engagées peuvent également être effacées de la banque de données, mais devraient être conservées séparément (hors du dossier médical).
  7. Les collaboratrices/collaborateurs ne doivent pas subir de désavantages en raison d’événements qu’ils déclarent. En particulier, ils ne peuvent pas être tenus pour responsables d’erreurs de nature systémique.
  8. Si un établissement de santé est soumis par une autorité judiciaire à l’obligation de produire des titres, une mise sous scellés devrait être exigée après examen circonstancié de la situation