Une solution nationale doit être trouvée : Une protection légale pour les systèmes de rapport et d’apprentissage

Au printemps 2021, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié l’expertise « Gächter/Vokinger », qui s’est penché sur les ambiguïtés juridiques autour de la protection de la confidentialité dans les systèmes de rapport et d’apprentissage. Les experts ont conclu qu’une base juridique explicite est nécessaire, ce que la fondation Sécurité des patients Suisse ne peut qu’approuver. Elle demande que les systèmes de rapport et d’apprentissage soient protégés par la loi. Dans le cas contraire, une importante mesure de protection de la sécurité des patients sera perdue, au détriment des patientes et patients.

Les systèmes de rapport et d’apprentissage anonymes tels que les CIRS (Critical Incident Reporting System) améliorent la sécurité des patients. Ils permettent de recenser les risques cliniques tout en apprenant d’autrui. En Suisse, de tels systèmes sont employés pratiquement partout dans le domaine de la santé. Dans de nombreux cantons, ils font partie des exigences qualitatives des hôpitaux des listes cantonales. Depuis l’introduction des CIRS, la possibilité d’utiliser le contenu des déclarations en tant que moyens de preuve dans des procédures civiles ou pénales a été considérée comme un danger. Deux arrêts émis par le Tribunal fédéral en 2016 ont rendu la protection de la confidentialité caduque, et ainsi accentué ces incertitudes juridiques. La justice avait ainsi accès aux systèmes CIRS lors d’enquêtes et de procédures judiciaires, ce qui a eu des conséquences dramatiques, puisque les professionnelles et professionnels ne rapportent plus d’événements critiques dans ces conditions. Afin de clarifier la question de la protection de la confidentialité des systèmes de rapport et d’apprentissage, l’OFSP a mandaté une expertise qui a été publiée au printemps.

Une solution légale au niveau national est impérative

La fondation Sécurité des patients Suisse salue le traitement des incertitudes juridiques par le biais d’une expertise. En tant qu’administratrice du réseau national de systèmes CIRS CIRRNET, elle se rallie à la position défendue dans la conclusion de l’expertise et juge également la situation actuelle insatisfaisante. Elle soutient la recommandation urgente de trouver une solution légale au niveau fédéral qui protège les systèmes de déclaration en empêchant les autorités d’y accéder. C’est la seule manière de continuer à utiliser les systèmes de rapport et d’apprentissage en tant qu’éléments clefs de la sécurité des patients. La Fondation mise également sur l’acceptation par le Conseil des Etats de la motion Humbel 18.4210 « Systèmes d’apprentissage mis en place dans les hôpitaux pour éviter des erreurs. Protéger la confidentialité ». La motion charge le Conseil fédéral de « créer une base légale protégeant la confidentialité des systèmes de rapport et d’apprentissage tels que les CIRS, les évaluations par les pairs, les cercles de qualité, les audits cliniques et les colloques de morbidité-mortalité. » Ce n’est qu’en garantissant et en protégeant la confidentialité des systèmes de rapport et d’apprentissage dans le système de santé que les professionnelles et professionnels de santé peuvent apprendre des erreurs commises et ainsi augmenter la sécurité des patients.

>>> Lien vers le prise de position

CONTACT +41 79 274 91 55 ou mediennoSpam@patientensicherheit.noSpamch  :

Prof. Dr David Schwappach, directeur de Sécurité des patients Suisse
Helmut Paula, responsable CIRRNET Sécurité des patients Suisse