La fondation Sécurité des patients Suisse demande des modifications de l'OAMal

En tant que centre de compétence national, la fondation Sécurité des patients Suisse réalise des travaux de base dont aucune autre institution suisse ne se charge. L'ordonnance proposée par le Conseil fédéral doit être améliorée afin de ne pas compromettre ces travaux.

En juin 2019, les Chambres fédérales ont adopté la révision partielle de la loi sur l’assurance-maladie «Renforcement de la qualité et de l’économicité». L’un de ses objectifs est de développer des solutions de financement durables des programmes, des projets et des travaux de base axés sur l’amélioration de la qualité et la sécurité des patients. La fondation Sécurité des patients Suisse s’est aussi engagée activement en faveur du projet de loi. Dans son message, le Conseil fédéral a décrit la fondation comme partenaire clef dans l’exécution de programmes nationaux dédiés à l’amélioration de la qualité. Ce rôle aurait dû être défini dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Pourtant, cette disposition n’apparaît pas dans le projet que le Conseil fédéral a soumis à la procédure de consultation début mars.

Sécurité des patients Suisse demande trois modifications de l’ordonnance :

  • Premièrement, les travaux de base de la Fondation qui ne dépendent pas de projets doivent être ancrés dans l’OAMal, tel que le prévoit la procédure législative.
  • Deuxièmement, les préparatifs destinés aux programmes et aux projets nationaux doivent pouvoir être rémunérés. En effet, les travaux de ce type nécessitent généralement un grand investissement, surtout lorsqu’ils font appel à des approches innovantes. Si la nouvelle Commission fédérale pour la qualité ne se charge pas elle-même des préparatifs, des organisations compétentes doivent être mandatées, et leurs prestations rémunérées.
  • Troisièmement, il s’agit d’établir un financement transitoire pour 2021, car la révision partielle de la LAMal ne pourra sans doute pas être appliquée comme prévu au début de 2021, en raison de la crise du coronavirus. La Commission fédérale de la qualité prendra par conséquent du retard dans l’attribution de mandats. La fondation Sécurité des patients Suisse risque donc de manquer de financement, car ses projets n’ont généré aucun financement durant la pandémie.