Le Parlement crée une base légale pour la sécurité des patients

La Fondation Sécurité des patients Suisse salue la décision du Parlement de donner une base légale solide à l’amélioration durable de la sécurité des patients. La révision de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) pose les fondements d’un financement pérenne de programmes en matière de qualité et de sécurité des patients.

 

A la fin de la session d’été 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé la modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie lors de leur vote commun du 21 juin. Conformément au projet «LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité» (15.083) la qualité des prestations fournies doit être garantie et améliorée, la sécurité des patients durablement renforcée et la hausse des coûts de l’assurance maladie obligatoire maîtrisée.

«Sécurité des patients Suisse, un centre de compétence indépendant»
«Nous saluons la création de la base légale qui permet de renforcer durablement la sécurité des patients en Suisse», dit le Professeur Dr méd. Dieter Conen, Président de la Fondation Sécurité des patients Suisse. «Du point de vue de la fondation, il est décisif que le législateur ait de ce fait également créé une base légale pour le financement de notre activité, maintenant ainsi Sécurité des patients Suisse en tant que centre de compétences indépendant.»

Les piliers de la nouvelle LAMal
Selon la LAMal révisée, une Commission fédérale doit désormais promouvoir la qualité au sein du système de santé suisse. La Commission pour la qualité doit attribuer à des tiers le développement de nouveaux indicateurs de qualité et la réalisation d’études et de programmes visant à développer la qualité, sur la base des objectifs définis en la matière par le Conseil fédéral. Les résultats des mesures de qualité devront être publiés. Confédération, cantons et assureurs doivent se partager le financement à raison d’un tiers chacun. L’arrêté fédéral sur le budget 2021 à 2024 s’élève à 45,2 millions de francs au total.

Le Parlement traite l’objet 15.083 depuis trois ans et demi. Les deux conseils s’accordent depuis un certain temps déjà sur l’article 58i «Tâches et compétences de la Commission fédérale pour la qualité» qui concerne Sécurité des patients Suisse.