Les systèmes de déclaration d’erreurs sont des systèmes d’apprentissage; ils doivent être protégés

Les autorités judiciaires sont autorisées à accéder aux systèmes CIRS (Critical Incident Report System) lors de procédures en responsabilité civile. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral en 2016. Cette décision a des répercussions catastrophiques: aujourd’hui, ce ne sont plus que des cas non critiques qui sont annoncés. La fondation Sécurité des patients Suisse demande donc à ce que les systèmes de déclaration et d’apprentissage du domaine médical bénéficient d’une pro-tection juridique particulière. La motion déposée par Ruth Humbel sera traitée au Conseil national le 29 octobre 2020, près de deux ans après sa soumission.

Pour que les professionnels de la santé annoncent des événements critiques, des erreurs, des risques et des dommages évités de justesse dans le système de déclaration et d’apprentissage CIRS, ils doivent pouvoir compter sur un traitement confidentiel de leurs déclarations. Cependant, deux arrêts émis par le Tribunal fédéral en 2016 ont rendu cette protection de la confidentialité caduque. Depuis, les juges, les services de police et les ministères publics ont accès aux systèmes CIRS lors d’enquêtes et de procédures judiciaires. Conséquence, ce ne sont plus que les cas non critiques, à faible potentiel d’apprentissage, qui sont signalés, ce qui va à l’encontre du principe de la sécurité des patients qui est d’apprendre des erreurs . Les hôpitaux qui doivent gérer un système CIRS pour satisfaire aux exigences cantonales de qualité se retrouvent face à un dilemme que seule une acceptation de la motion peut résoudre. «Les systèmes de déclaration et d’apprentissage par les erreurs doivent être protégés par la loi», demande le professeur David Schwappach, directeur de la fondation Sécurité des patients Suisse. Selon lui, il est clair qu’à l’heure actuelle, la culture de déclaration et de sécurité établie disparaît un peu plus chaque jour, ce qui se répercutera sur la sécurité des patients.

 

Le Conseil national se penche sur la question de la protection de la confidentialité

Le 29 octobre 2020, le Conseil national traitera la motion de Ruth Humbel «Systèmes d’apprentissage mis en place dans les hôpitaux pour éviter des erreurs. Protéger la confidentialité» (18.4210). Le texte demande que la confidentialité des déclarations saisies dans les systèmes de déclaration et d’apprentissage soit protégée par la loi, afin que toutes les erreurs commises au sein du système de santé soient à nouveau recensées. Cette requête est également liée à l’article 58 de la LAMal «Renforcement de la qualité et de l’économicité», qui entrera en vigueur en 2021 et souligne l’importance d’une culture d’apprentissage et d’amélioration continue. «La motion ne restreint pas la responsabilité juridique des collaborateurs du domaine de la santé, souligne David Schwappach. Elle ne limite pas non plus les demandes justifiées des patients ou du public.»  Les documents relatifs aux dommages subis par les patients sont en principe consignés dans le dossier médical, qui doit bien entendu continuer à être utilisé comme moyen de preuve durant les procédures judiciaires. Si les systèmes CIRS ne sont pas confidentiels, le personnel de santé perd l’opportunité d’apprendre des erreurs commises et d’ainsi augmenter la sécurité des patients.

 

CONTACT:

Prof. Dr David Schwappach, directeur de Sécurité des patients Suisse,

Tél. 043 244 14 80, infonoSpam@patientensicherheit.noSpamch

La Fondation Sécurité des patients Suisse s’engage pour une culture de la sécurité effective et constructive dans le secteur de la santé. Elle utilise son expertise pour développer et réaliser, avec d’autres acteurs de la santé publique, des programmes de qualité à l’échelle nationale et des projets de recherche visant à accroître durablement la sécurité des patients. La Fondation gère CIRRNET (Critical Incident Reporting & Reacting NETwork). Celui-ci permet aux organisations de santé qui y sont connectées de consigner des déclarations d’erreurs issues de leur système CIRS local de manière anonyme.